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DROIT DU TRAVAIL-RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ALTERATION DU CONSENTEMENT

lundi 24 décembre 2018

La rupture conventionnelle avec un salarié aux facultés mentales altérées s'analyse en un licenciement sans causes.

En l'espèce, il s'agissait d'une  salariée engagée en qualité d'hotesse d'accueil.

le 18/01/2013 elle signe avec son employeur une convention de rupture homologuée le 7/02/2018.

La salariée soutenant que son état de santé avait altéré son consentement saisissait la Juridiction Prud'homale.

La Cour d'Appel lui donnait gain de cause en indiquant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause.

La Cour de Cassation confirmait cette position.

CASSATION 16/05/2018 n°n 16-25.852

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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