DROIT CIVIL :REPARATION PREJUDICE CORPOREL
En matiere de réparation du préjudice corporel un poste est régulièrement oublié : le préjudice d'établissement.
La Cour de Cassation énonce que ce préjudice consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet familial en raison de la gravité du handicap.
Il s'agira par exemple de traumatisés craniens qui peinent à assurer l'éducation et le suivi de leurs enfants.
Cass civ 15.1.2015 n° 13-27.761
Ce préjudice fait l'objet d'une réparation forfaitaire qui peut aller de quelques centaines à quelques milliers d'euros selon les situations et les justificatifs produits.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille en matiere de préjudice corporel et vous assiste devant les juridictions.
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