TRAVAIL :PROTECTION SALARIEE ENCEINTE

Les articles L 1225-1 à 6 ainsi que R 1225-1 à 6 du code du travail organisent la protection de la salariée enceinte contre le licenciement.

Ainsi l'article L 1225-4 du code du travail dispose:

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

 Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa".


La Cour de Cassation vient de rappeler la nécessité de justifier de l'état de grosssesse dans un délai de 15 jours.

"Pour obtenir l'annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur dans un délai de 15 jours une pièce médicale justifiant de son état de grossesse "

Cass soc 13/6/2018 n° 17.10252 F.D