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DROIT DU TRAVAIL : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES DOIVENT ETRE PAYEES

jeudi 13 décembre 2018

Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les nombreuses tâches confiées au salarié doivent être payées.

Ainsi si le salarié démontre par écrits, notes de service mails ou autre  que les missions qui lui ont été confiées entrainaient la réalisation d'heures supplémentaires, elles devront lui être payées.

Cassation 14/11/2018 n° 17-16 959

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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